Les chiens de catégorie 1 et catégorie 2

Article mis à jour le : 12.11.2023

C'est en Janvier 1999 que le législateur Français devant de nombreux accidents avec des chiens de types bien particuliers a décidé de créer des catégories en fonction de leur morphologie et de type molosse. C'est ainsi que des lois ont été instaurées :

• La loi du 6 Janvier 1999 met en place les mesures à l'encontre des chiens dits  par le législateur "dangereux". 
• La loi du 20 Juin 2008 quant à elle, précise les obligations et les devoirs des maîtres propriétaires (permis, évaluation comportementale, attestation d'aptitude).
• Ces mesures et obligations sont régies selon les Articles L.211-11/L.211-12 du code rural et définis par l'article L.211-1 du code rural arrêté du 27/04/1999, l'Article L. 211-13 ainsi que l'Article L.215-2.

• La catégorie 1 : Elle est réservée aux chiens non inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) et qui ont, pour le législateur, les potentialités agressives des chiens dont ils sont issus de leur croisement (parents). Cette catégorie les classe sous le terme : chiens d'attaque.
• La catégorie 2 : Elle est réservée aux chiens inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) donc non issus de croisement. Ils ont ce que l'on appelle communément leurs papiers (Certificat de naissance reconnu par la Société Centrale Canine). Cette catégorie les regroupe sous le terme : chiens dits de défense et de garde.
• La catégorie 3 : Elle est réservée aux autres races de chiens et ne les soumet pas à des obligations spécifiques. Elle ne sera donc pas traitée dans cet article.

CONSEIL  : Avant d'adopter ou d'acquérir un chien catégorisé, renseignez-vous auprès du maire de votre lieu de résidence s'il accepte ou pas sur sa commune ce type de chien.  Un permis de détention fait partie de l'une des obligations. Ce document vous est remis par le maire lorsque vous déclarez  votre chien auprès de votre mairie. La déclaration fait partie des obligations auxquelles vous devez vous plier.

• Les transports en commun, lieux publics, locaux ouverts au public, stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits.
• Concernant le logement privé, le règlement de la copropriété ou le bailleur lui même peut interdire la détention d'un chien catégorisé.  
• La voie publique lui est autorisée mais à condition qu'il soit muselé et tenu en laisse.
• En cas de non respect de l'une de ses obligations, l'article L.211-16 du code rural prévoit une amende de 150€.
• La stérilisation est obligatoire pour les mâles comme pour les femelles. Une attestation doit être délivrée par le vétérinaire. En cas de non respect, l'article 211-15 11, 3e du code rural prévoit une peine de prison jusqu'à 6 mois et 15 000€ d'amende.
• Le chien doit être identifié et avoir son passeport européen. 
• Il est interdit d'acheter, de vendre, de donner, d'importer, d'introduire en France un chien de catégorie 1 sous peine d'une amende de 7 500€ et de prison pouvant aller jusqu'à 6 mois.

• La voie publique, les transports en commun, lieux publics, locaux ouverts au public, stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs les chiens de deuxième catégorie sont autorisés avec muselière et tenus en laisse. En cas de non respect, l'article L.211-16 du code rural prévoit une amende de 150€.
• La stérilisation du chien ou de la chienne n'est pas obligatoire.
• Le chien doit être identifié et avoir son passeport européen.
• L'achat, la vente, le don, l'importation, l'introduction en France sont autorisés.

• Une responsabilité civile est obligatoire. En cas de non respect, le maître encoure une amende de 450€.
• Une déclaration à la mairie est obligatoire. Lors de cette déclaration, le maire délivre au maître du chien :
• • Un permis provisoire si le chien est âgé de moins de 8 mois.
  • Un permis de détention si le chien a plus de 8 mois.
  • Sans ce permis, le maître est passible d'une amende de 750€. A défaut de régularisation dans le mois, il encoure une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 mois, 3 750€ d'amende et l'interdiction de détenir un chien. De plus, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué.

• Le maître doit suivre une formation délivrant une attestation de son aptitude à posséder un chien catégorisé. Cette formation se déroule sur une journée. Elle est dispensée par un formateur agréé. Elle est à votre charge financière. Cette attestation est rattachée au maître et non au chien.

• Un certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien qui peut être renouvelée selon le niveau d'évaluation. En effet, il existe 4 niveaux d'évaluation qui déterminent le délai de renouvellement de l’évaluation :
• • Si le chien est placé en niveau 1, il n'aura pas besoin de renouveler son évaluation. S'il est en niveau 4 (le maximum), il devra être évalué tous les ans.
  • Si le chien a moins de 8 mois. il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Dans ce cas : Un permis provisoire est délivré. Il est valable jusqu'à ses 1 an. 

BON A SAVOIR : le permis de détention, l'attestation d'aptitude, le passeport européen du chien, l'attestation d'assurance et la carte d'identification délivrée par la SCC (Société centrale canine) doivent pouvoir être présentés par le propriétaire du chien en cas de contrôle à tout moment et sur tout le territoire français. En cas de non présentation de ces documents aux forces de l'ordre, le maître encoure une amende de 450€ par document manquant.

Les maîtres possesseurs doivent être majeurs.

N'ont pas le droit de posséder un chien de première ou de deuxième catégorie (Art. L.211-13) :

• Les personnes mineures,
• Les personnes majeures sous tutelle (sauf autorisation du juge),
• Les personnes condamnées pour crime ou violence,
• Les personnes auxquelles il a été retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les humains ou pour les chiens.

Les conditions de détention d'un chien catégorisé sont régis par l'Article L. 221-13 du code rural.

Source : Service-Public.fr  ET legifrance.gouv.fr